OwnDernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OwnVest (le « Service »), accessible à l'adresse www.ownvest.online, qui permet à ses utilisateurs de financer des projets répartis par secteurs d'activité au moyen de paiements en cryptomonnaie (USDT), en contrepartie d'un gain calculé selon le palier de durée choisi lors de l'investissement.
2. Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la politique de cookies. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.
3. Éligibilité
Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter et agissant en leur nom propre. OwnVest se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de refuser, suspendre ou clôturer l'accès de toute personne ne remplissant pas ces conditions ou dont les informations fournies s'avèrent inexactes.
4. Compte utilisateur et vérification d'identité
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'accès aux fonctionnalités d'investissement est conditionné à la vérification préalable de l'identité de l'utilisateur, selon les procédures internes d'OwnVest. OwnVest se réserve un pouvoir discrétionnaire d'acceptation, de demande de complément ou de refus à l'issue de cette vérification, sans avoir à en justifier le motif au-delà des exigences légales applicables.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement OwnVest de toute utilisation non autorisée suspectée.
5. Fonctionnement du Service
Le principe général de fonctionnement est présenté à titre informatif sur la page Comment ça marche. L'utilisateur sélectionne un secteur ou projet ouvert au financement, un montant, un réseau de paiement et un palier de durée auquel est associé un gain potentiel. Chaque investissement fait l'objet d'une vérification par OwnVest avant d'être confirmé ; OwnVest se réserve le droit de refuser, retarder ou annuler toute opération qui ne respecterait pas les présentes CGU ou présenterait un risque de fraude, sans que cela n'engage sa responsabilité envers l'utilisateur.
6. Engagements de l'utilisateur
En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne jamais usurper l'identité d'un tiers ;
- n'utiliser le Service qu'à des fins personnelles et licites, à l'exclusion de tout usage frauduleux, de blanchiment de capitaux ou de financement d'activités illégales ;
- vérifier avec attention toute adresse et tout montant de paiement avant l'envoi de fonds, les transactions sur la blockchain étant irréversibles ;
- ne pas tenter de contourner, perturber, altérer ou accéder de manière non autorisée au Service ou aux données d'autres utilisateurs ;
- assumer seul les conséquences de toute erreur, négligence ou décision d'investissement qui lui est propre.
Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la clôture immédiate du compte, sans préjudice des recours dont OwnVest pourrait disposer.
7. Risques et acceptation par l'utilisateur
En investissant via le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces risques, les accepter en toute connaissance de cause, et n'engager que des sommes dont il peut supporter la perte totale sans que cela ne compromette sa situation financière. Aucune information présentée sur le Service ne saurait être interprétée comme un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une garantie de performance.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, textes, structure, code source, mise en forme) est la propriété exclusive d'OwnVest ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite.
9. Limitation de responsabilité
OwnVest s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans être tenu à une obligation de résultat. Dans les limites permises par la loi, OwnVest ne pourra être tenu responsable :
- des pertes résultant d'une erreur, négligence ou décision de l'utilisateur (adresse ou montant erroné, identifiants compromis, mauvaise appréciation d'un risque) ;
- de l'indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnements du Service, notamment liés à des tiers (réseaux blockchain, prestataires techniques, fournisseurs d'accès) ;
- des variations de valeur des actifs numériques ou de l'évolution des projets financés ;
- de tout dommage indirect, perte de chance, perte de profit ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
En toute hypothèse, la responsabilité totale d'OwnVest envers un utilisateur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues par OwnVest de la part de cet utilisateur au titre du Service concerné.
10. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser OwnVest de toute réclamation, perte ou dépense résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou d'une utilisation illicite du Service.
11. Force majeure
OwnVest ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : panne ou attaque affectant un réseau blockchain, indisponibilité d'un prestataire technique tiers, catastrophe naturelle, décision d'une autorité publique, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
12. Suspension et résiliation
OwnVest peut, à sa seule discrétion et sans préavis en cas de manquement grave ou de suspicion de fraude, suspendre ou clôturer l'accès d'un utilisateur au Service. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment.
13. Modification des CGU
OwnVest peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du Service par l'utilisateur ; il lui appartient de la consulter régulièrement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter instantanément via le chat en ligne accessible en bas à droite de l'écran sur le site.